“Accompagner“, voilà la mission centrale de notre cabinet de recrutement. Nous le faisons pour les PME-PMI mais aussi auprès des particuliers dans leur évolution de carrière. Cette notion centrale nécessite de comprendre les enjeux du marché du travail. L'emploi des personnes en situtation de handicap fait partie de ces enjeux. C'est la raison pour laquelle nous avons fait appel à Agnès Mandon, consultante externe pour ProspectivesAvenir sur la question.
“Cet article part d’une réalité sociétale : qui n’a pas aujourd’hui une personne vivant avec une maladie chronique ou un handicap dans son entourage proche ?
Parce que tout un chacun peut un jour connaître un accident de la vie et avoir besoin de mesures facilitant son maintien ou son retour à l’emploi, la loi française prévoit depuis 1987 une obligation réformée en 2018 nommée l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés ou OETH.
Que demande la réglementation en matière d’emploi des personnes en situation de handicap ?
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent déclarer mensuellement les salariés en situation de handicap qu’elles emploient par l’intermédiaire de leur Déclaration Sociale Nominative ou DSN.
Toutes les entreprises de 20 salariés ou plus doivent :
- employer des personnes en situation de handicap (quel que soit leur contrat de travail : CDI, CDD, intérim, stage ou période de mise en situation en milieu professionnel) dans une proportion de 6 % de leur effectif total et effectuer chaque année une déclaration dédiée appelée DOETH,
- ou si cet objectif de 6 % n’est pas atteint dans les délais légaux, verser une contribution annuelle qui servira à financer différentes aides à la formation et à l’emploi pour ces publics.
Toute entreprise qui le souhaite peut désigner un référent handicap « chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap », désignation que la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel rend obligatoire à compter de 250 salariés (conformément à l’article L5213-6-1 du Code du travail).
Qui sont les publics bénéficiaires de cette obligation ?
Les bénéficiaires de l’OETH peuvent être :
- des personnes ayant obtenu une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH),
- des titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),
- des titulaires d’une pension d’invalidité du régime général de la sécurité sociale à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
- des titulaires d’une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité »,
- des titulaires des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,
- des victimes d'accident du travail ou maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et bénéficiaires d'une rente,
- des sapeurs-pompiers volontaires bénéficiant d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d’une maladie contractée en service.
Il est important de comprendre que ce statut administratif qui peut être lié à une grande variété de situations (handicap psychique, sensoriel ou moteur, maladie chronique…) est personnel et confidentiel.
La personne qui en bénéficie est donc libre de le mentionner ou non à son employeur, sur son CV ou en entretien d’embauche.
Elle peut décider de ne pas l’aborder si elle estime que sa situation n’a pas d’incidence sur le poste occupé ou visé, tout comme d’en discuter ouvertement avec son employeur ou potentiel employeur afin qu’ils puissent réfléchir ensemble à l’adéquation de son profil avec le poste et à d’éventuels aménagements qui pourraient s’avérer pertinents.
Enfin, il est aussi possible qu’elle l’aborde tout en demandant à ce que cette information ne soit pas diffusée ou par exemple seulement à son manager direct, requête que l’employeur doit évidemment respecter.
Si vous devez réaliser un entretien de recrutement avec une personne bénéficiant de l’OETH pour la première fois, sachez que le Réseau des Référents Handicap animé par l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) a rédigé une fiche pratique de recommandations* permettant d’instaurer une relation de confiance avec ce candidat tout en respectant cette notion de confidentialité.
Quelles sont les structures ressources ?
Une TPE ou une PME/PMI qui démarre ses démarches en lien avec l’OETH n’est pas seule. Elle peut mobiliser l’aide de plusieurs structures ressources dédiées ou se référer à des documents guides que ces dernières mettent à sa disposition.
L’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) peut l’appuyer pour ses calculs d’effectifs, la réalisation de ses déclarations et le cas échéant, le paiement de sa contribution. Leurs services ont par ailleurs mis en ligne un guide très complet de l’OETH* et un webinaire* pour s’approprier ces notions.
Si elle envisage un recrutement, l’agence CAP EMPLOI de son département (organisme de placement spécialisé exerçant une mission de service public) peut analyser avec elle le poste à pourvoir, lui proposer des candidats, l’informer sur les aides dont elle peut bénéficier en cas de recrutement d’une personne en situation de handicap.
Pour le cas où elle manque de temps, elle peut décider de confier la rédaction et la diffusion de son offre, ainsi que la réalisation de pré-entretiens non discriminants à un cabinet de recrutement tel que ProspectivesAvenir. Ce dernier pourra, une fois validés les compétences et atouts d’un ou plusieurs candidat(s) pour le poste proposé, la guider sur la façon de conduire les entretiens finaux et la mettre en relation avec d’autres structures ressources si cela s’avère pertinent.
Enfin, si un de ses salariés déjà en poste ou une personne qu’elle souhaite intégrer est bénéficiaire de l’OETH, elle peut là aussi se rapprocher de CAP EMPLOI ou de la délégation AGEFIPH de sa région pour être informée sur les services et aides financières dont elle pourrait bénéficier. Créée en 1987, cette association accompagne à la fois les entreprises, les personnes en situation de handicap, et les acteurs de l’emploi et de la formation. L’ensemble des solutions qu’elle propose (aides financières à l’adaptation des situations de travail, à l’acquisition de matériel adapté, à la formation, ou encore prestations comme des études ergonomiques ou des expertises visant à identifier des moyens de compensation...) et leurs conditions d’accès sont présentés dans un catalogue détaillé consultable en ligne et téléchargeable*, mis à jour régulièrement.
Dans un prochain article sur ce thème, nous verrons comment une entreprise qui le souhaite peut initier progressivement des démarches concrètes simples en faveur des personnes en situation de handicap. Nous détaillerons également plusieurs des aides et services proposés par l’AGEFIPH mobilisables pour faciliter un maintien en poste ou un recrutement.“
Agnès MANDON, Consultante RH Solutions
Accompagnement du vécu de la maladie chronique et du handicap
*Pour un relais des documents guides cités dans cet article ou toute question :
Sources :
Yorumlar